BANNISSEMENT n. m.
Le bannissement est une peine qui consiste à interdire à un national le séjour de son pays. Le bannissement ne peut durer moins de cinq ans et plus de dix ans. Il emporte la « dégradation civique », Les lois bourgeoises frappent du bannissement : les « crimes » contre la patrie ; les attentats des ministres contre la liberté individuelle ; les coalitions de fonctionnaires pour résister à l'exécution des lois ; les « crimes » commis par ceux qui, condamnés à une peine « afflictive et infamante », ont commis un second « crime » emportant comme peine principale la dégradation civique. Le bannissement emporte défense de rentrer sur le territoire (la contravention à cette défense s'appelle infraction ou rupture de ban), puis interdiction de résider dans les lieux désignés par le gouvernement pendant un temps égal à la durée de la peine subie, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par l'arrêt ou le jugement de condamnation. La loi du 22 juin 1886 bannit les chefs des familles ayant régné en France, ainsi que leurs héritiers directs dans l'ordre de primogéniture, autorise le gouvernement à expulser, par décret en conseil des ministres, les autres membres des mêmes familles et leur interdit l'exercice tant des emplois civils et militaires que des mandats électifs.